Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Droits de succession : calcul et paiement
Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction. L'impôt est à payer lors du dépôt de la déclaration mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.
Détermination de l'actif net taxable
Vous devez déterminer l'actif net taxable, c'est-à-dire établir l'inventaire des biens du défunt (l'actif), puis en retrancher les dettes (le passif).
Deux conditions s'appliquent pour retrancher la dette :
-
la dette doit exister au jour du décès,
-
l'existence de la dette doit pouvoir être prouvée ; les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Certaines dettes sont déductibles (frais funéraires dans la limite de 1 500 €, frais de dernière maladie non encore remboursés, etc.), d'autres non (dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès, sauf preuve contraire apportée par le créancier, dettes reconnues par testament, etc).
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.
À savoir : la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Calcul de la part revenant à chaque héritier
Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.
Pour déterminer votre part de la succession, plusieurs éléments sont à prendre en compte :
-
règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi),
-
testament du défunt, si nécessaire,
-
donations déjà reçues, si nécessaire.
Abattements et droits à payer
Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif d'impôt : votre part taxable est répartie en tranches et un taux d'imposition s'applique sur chacune d'elle.
L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de succession à payer.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :
-
donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),
À savoir : vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement égal au montant des dons réalisés dans les 6 mois suivant le décès à des organismes reconnus d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.
Module de calcul : Simulateur de calcul des droits de succession
L'administration fiscale applique un barème sur la part de succession qui vous revient, diminuée au préalable d'un abattement :
* Cas 1 : Époux ou partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré de droits de succession.
* Cas 2 : Enfant
Abattement :
-
159 325 € jusqu'au 16 août 2012,
-
100 000 € à partir du 17 août 2012.
Barème :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5 % |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45 % |
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Attention : il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple : les droits de succession sont alors déterminés en fonction du lien de parenté naturelle ou au tarif entre personnes non parentes. Toutefois, il existe des exceptions (si l'adopté est mineur au moment du décès de l'adoptant, enfant issu d'un 1er mariage de l'époux de l'adoptant, etc.).
* Cas 3 : Ascendant (parents, grands-parents, etc.)
Abattement :
-
159 325 € jusqu'au 16 août 2012,
-
100 000 € à partir du 17 août 2012.
Barème :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5 % |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45 % |
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
* Cas 4 : Petit-enfant
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5 % |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45 % |
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Attention : si les petits-enfants héritent car l'un des deux parents est déjà décédé ou a renoncé à la succession, ils bénéficient d'un abattement de 100 000 €, partagé entre eux.
* Cas 5 : Arrière-petit-enfant
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5 % |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45 % |
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
* Cas 6 : Frère ou sœur
Abattement :
15 932 €, sauf cas d'exonération entre frères et sœurs.
Barème :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Inférieure à 24 430 € |
35 % |
|
Supérieure à 24 430 € |
45 % |
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
* Cas 7 : Neveu ou nièce
Abattement :
7 967 €
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus |
55 % |
|
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
* Cas 8 : Autre situation
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus |
55 % |
|
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
À noter : une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.
Réductions des droits de succession éventuels
Une fois le barème appliqué à votre part de succession, vous pouvez bénéficier d'une réduction sur le montant des droits à payer dans 2 cas.
Réduction pour charge de famille
* Cas 1 : Successions ouvertes à partir du 1er janvier 2017
Vous n'êtes pas éligible à cette réduction d'impôt.
* Cas 2 : Successions ouvertes avant janvier 2017
Vous bénéficiez d'une réduction pour charge de famille pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2016. Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de votre lien de parenté avec le défunt :
-
610 € par enfant à partir du 3ème si la succession est en ligne directe ou entre époux,
-
305 € par enfant à partir du 3ème pour les autres successions (frères ou sœurs, tiers, cousins, etc .) ou toute personne n'ayant pas de lien de parenté avec le défunt.
Par exemple, si vous héritez de votre père et que vous avez 3 enfants, vous bénéficiez d'une réduction de 610 € pour le 3ème enfant.
Réduction pour les mutilés de guerre
Si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.
Paiement des droits de succession
Personne concernée
En qualité d'héritier ou de légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré, vous devez payer les droits de succession.
Mode de paiement
Vous pouvez payer les droits de succession en numéraire, et sous certaines conditions, en valeurs du Trésor.
Sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €, le paiement peut s'effectuer par un don à l'État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, ou remise de certains immeubles situés dans des zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres). L'offre de dation n'est pas recevable lorsque les biens offerts en paiement sont détenus depuis moins de 5 ans par l'intéressé.
Délais de paiement
Vous pouvez demander des délais de paiement, par lettre jointe à votre déclaration de succession, à condition d'apporter une offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple), et moyennant le versement d'intérêts.
Deux systèmes existent :
-
paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété,
-
paiement fractionné (versements des droits sur une période de 1 ou 3 ans).
Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans à l'issue de ce délai.
Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
- Droits de succession et de donation [ Argent ]
- Adoption [ Famille ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Simulateur de calcul des droits de succession
- Déclaration de succession CERFA 11277*07
- Déclaration de succession (feuille de suite) CERFA 12322*02
- Déclaration de succession (feuillet immeuble) CERFA 10820*07
- Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie) CERFA 12321*06
Où s'adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France)
- Service des impôts des particuliers non résidents (Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger)
- Impôts Service (Pour des informations générales)
- Notaire (Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession)
Pour en savoir plus
- Déclarer une successionMinistère chargé des finances
- Comment calculer les droits de succession ?Ministère chargé des finances
- Comment payer les droits de succession ?Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 768 à 774
Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773) -
Code général des impôts : article 775
Déduction des dettes : frais funéraires -
Code général des impôts : article 775 bis
Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels -
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession -
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Abattement (article 779), réduction pour charge de famille (articles 780 et 781), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784), -
Code général des impôts : articles 788 à 789
Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788) -
Code général des impôts : articles 1715 à 1716A
Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État -
Code général des impôts : article 1716 bis
Paiement par don à l'État -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397) -
Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
Paiement différé en cas de transmission d'entreprises -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401) -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B) - Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
- Bofip-impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-20 relatif aux abattements applicables uniquement aux successions
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-30 relatif aux tarifs des droits de mutation par décès
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
