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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Litiges avec la Sécurité sociale : Tribunal du contentieux de l'incapacité

Simplification de l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale - 21.11.2016
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application de ces dispositions. Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.

Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.

Qui est concerné ?

Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) en cas de litige portant sur les questions médicales suivantes :

  • État ou degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie

  • État d'inaptitude au travail

À savoir : en cas de litige concernant l'incapacité permanente de travail, vous pouvez saisir au préalable la commission de recours amiable (CRA).

Délais

* Cas 1 : En cas de recours amiable préalable

Si vous avez saisi au préalable la CRA, vous pouvez saisir le TCI :

  • Dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision de la CRA

  • Ou, en l'absence de réponse de la CRA, à l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.

* Cas 2 : En l'absence de recours amiable préalable

Vous pouvez saisir le TCI dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision que vous contestez.

Comment faire la demande ?

Tribunal compétent

Le TCI compétent est celui dont dépend votre domicile.

L'adresse du TCI figure sur la décision que vous contestez.

Demande

Vous devez adresser votre demande au TCI par lettre recommandée avec AR, en joignant une copie de la notification de la décision contestée.

Votre demande doit indiquer, si nécessaire, le nom du médecin que vous désignez pour recevoir les documents médicaux.

Examen de la demande 

Le TCI vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Dans les 15 jours suivant l'audience, le TCI vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours.

Coût

La procédure est gratuite et sans frais.

Voies de recours 

Vous pouvez contester la décision du TCI devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) dans un délai d'1 mois à partir de la date de notification de la décision du TCI.

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)

En cas de désaccord avec la décision de la CNITAAT, le seul recours possible est le pourvoi en cassation.

Voir aussi

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 22/06/2016
source www.service-public.fr