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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Litige avec la Sécurité sociale : Commission de recours amiable (CRA)
Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale sont présentées à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme concerné.
Quelles sont ses missions ?
La commission est compétente pour les litiges suivants :
-
Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
-
Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations
Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif à une décision de refus d'affiliation, à une décision de refus de versement d'une prestation ou concernant un calcul de cotisations.
À savoir : si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.
Qui peut saisir la CRA ?
Tous les usagers d'organismes de sécurité sociale.
Quelle commission saisir ?
La CRA de la caisse de sécurité sociale qui a pris la décision contestée (par exemple, une caisse d'assurance maladie ou une caisse d'allocations familiales).
Quand saisir la CRA ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Attention : le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Comment saisir la CRA ?
Par lettre simple ou par lettre recommandée avec AR.
Saisir la CRA par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la CRA a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Comment est traitée la demande ?
La CRA statue sur les documents dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas convoqué.
La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai d’un mois à partir de la réception de sa demande.
La décision doit être motivée et indiquer les délais et modalités de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Passé le délai d’un mois, l’absence de réponse de la CRA signifie que la demande de l’intéressé est rejetée.
Voir aussi
- Litiges avec la Sécurité sociale [ Social - Santé ]
- Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins [ Social - Santé ]
- Tribunal des affaires de sécurité sociale
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Si vous contestez une décision prise par une CPAM)
- Caisse d'allocations familiales (Caf) (Si vous contestez une décision prise par une Caf)
- Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) (Si vous contestez une décision prise par une Carsat)
Pour en savoir plus
- Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux général de la sécurité sociale -
Code de la sécurité sociale : articles R142-1 à R142-7
Commissions de recours amiable
