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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être effectué que sous certaines conditions.
Conditions
Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, il faut :
-
que le permis (à transférer) soit encore valide,
-
et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
À savoir : le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Procédure
Constitution du dossier
La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d'un formulaire.
Formulaire : Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Dépôt du dossier
Le formulaire peut :
-
être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,
-
ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.
Décision
Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :
-
l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis,
-
le changement de titulaire,
-
le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).
La décision est rendue dans un délai de :
-
2 mois s'agissant des demandes de transfert d'un permis de construire une maison individuelle,
-
3 mois pour les demandes de transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.
Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager.
À noter : le fait que les règles d'urbanisme aient changé entre l'attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Services en ligne et formulaires
- Demande de transfert de permis délivré en cours de validité CERFA 13412*06
