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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Amende consécutive à une interpellation

En cas d'interpellation par les forces de l'ordre, la notification de l'amende se fait soit par un avis de contravention accompagné d'une carte de paiement, soit par le biais d'un procès-verbal électronique (PVe). Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester.

Notification de l'amende

Lorsque les forces de l'ordre procèdent à une interpellation consécutive à une infraction au code de la route, elles peuvent vous notifier la contravention :

  • soit par la rédaction d'un procès-verbal électronique (PVe) rédigé sur un appareil homologué,

  • soit par la remise d'un avis de contravention issu d'un carnet à souches, accompagné d'une carte de paiement appelée aussi carte lettre (ce système est en voie de disparition).

À noter : l'avis de contravention consécutif à un défaut de permis est envoyé au domicile du conducteur par lettre recommandée.

Comment payer ?

* Cas 1 : En ligne

Si la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement, vous pouvez payer par internet.

Téléservice : Service de télépaiement des amendes

* Cas 2 : Par téléphone

Centre de contact :

* Cas 3 : Par courrier

  • Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement,

  • Par timbre dématérialisé disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes.

    Il convient de présenter le talon de paiement au débitant de tabac et de lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.

Attention :  vous ne pouvez plus utiliser le timbre-amende pour régler une amende forfaitaire sanctionnant une contravention constatée par PVe.

* Cas 4 : Auprès de l'agent

Vous avez aussi la possibilité de régler votre amende directement auprès du représentant des forces de l'ordre en espèces ou par carte bancaire. Vous réglez dans ce cas l'amende minorée lorsqu'elle est prévue pour le type d'infraction que vous avez commise.

Attention : si vous réglez directement l'amende, vous reconnaissez ainsi que vous avez commis l'infraction et vous ne pourrez plus contester la contravention.

Délais de paiement

Les délais de paiement dépendent du mode de paiement.

Délais de paiement selon le mode de paiement

Situation

Montant minoré

Montant normal

Montant majoré

Paiement par chèque ou par timbre

Moins de 15 jours

de 16 à 45 jours

Au delà de 45 jours

Délais supplémentaires en cas de paiement par télé-procédure

+ 15 jours

+ 15 jours

+ 15 jours

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.

L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.

La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :

  • soit un délai de paiement,

  • soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %.

Contestation de l'amende

La contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le contrevenant désigné sur l'avis de contravention (titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur).

Vous disposez d'un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.

Forme de la requête

# En ligne

Pour contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée consécutive à une infraction relevée par un PVe, vous devez utiliser la procédure de la requête en exonération.

La contestation peut se faire directement en ligne à l'aide du téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Téléservice : Avis de contravention : contestation en ligne

La demande doit obligatoirement être accompagnée de la numérisation (scan) des documents suivants :

  • certificat d'immatriculation (ex-carte grise) concerné par l'avis de contravention,

  • pièce d'identité avec photo du demandeur,

  • avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

À noter : en cas de contestation en ligne il faut envoyer un seul fichier comprenant toutes les pièces justificatives ; le format retenu est PDF, JPG ou ZIP.

# Par correspondance

En utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention. Ce formulaire est à envoyer à l'officier du ministère public près du tribunal de police dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

La demande doit obligatoirement être accompagnée d'une photocopie des documents suivants :

  • certificat d'immatriculation (ex-carte grise) concerné par l'avis de contravention,

  • pièce d'identité avec photo du demandeur,

  • avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

La contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Demande de photo

Avant de formuler votre requête, vous pouvez demander la photographie de l'infraction.

Cette démarche peut être utile notamment en cas de vol de plaques d'immatriculation ou lorsqu'il y a un doute sur le conducteur qui a commis l'infraction.

La demande de photo ne suspend pas les délais de recours contre l'avis de contravention. Il est donc préférable de réclamer le cliché en parallèle de la contestation.

# En ligne

Vous pouvez utiliser le téléservice :

Téléservice : Demande de photographie en cas d'amende radar

# Par correspondance

Vous pouvez aussi faire la demande par courrier au Centre automatisé de constatation des infractions routières, dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

Consignation

Paiement d'une consignation non nécessaire

Vous n'êtes pas tenu de payer une consignation, si vous pouvez produire :

  • une copie du permis de conduire en cours de validité dans le cas où le délit de conduite sans permis a été constaté,

  • un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaques d'immatriculation,

  • ou la copie de la déclaration de destruction du véhicule,

  • ou, lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction, la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules - SIV (si vous n'avez pas reçu cet accusé ou ne l'avez pas imprimé en faisant votre pré-demande d'immatriculation en ligne, vous pouvez le demander à la préfecture à laquelle vous avez adressé votre certificat de cession en joignant à votre demande une copie de votre exemplaire de certificat de cession)

  • ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction. C'est le cas, notamment :

    • lorsque 2 ou plusieurs noms figurent sur le certificat d'immatriculation car l'avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure en premier alors que c'est le conducteur qui est pénalement responsable de l'infraction et c'est sur son permis que sont retirés les points correspondants,

    • ou lorsque le véhicule a été prêté à un tiers.

Paiement d'une consignation nécessaire

Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire si l'infraction commise est liée à :

  • un excès de vitesse,

  • le non respect des distances de sécurité,

  • un mauvais usage des voies,

  • le non respect d'une signalisation imposant l'arrêt.

Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.

Traitement de la contestation

Par l'officier du ministère public

En réponse à votre requête en exonération, l'officier du ministère public peut :

  • soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés, (dans ce cas, vous devez régler l'amende ou adresser votre requête à un juge de proximité),

  • soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

Si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, vous êtes averti par courrier de la décision.

Sur présentation de ce document à votre trésorerie, vous pouvez obtenir le remboursement de la somme que vous avez consignée.

Juge de proximité

Par le juge

En réponse à votre requête en exonération, le juge peut :

  • soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés,

  • soit prononcer votre relaxe,

  • soit vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire.

Voir aussi

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Références

Modifié le 25/04/2017
source www.service-public.fr