Personnes imposables

Vous êtes imposable que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après votre situation au 1^er janvier. Même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable à l'adresse où vous habitiez au 1^er janvier.

La taxe est due même si vous n'occupez pas le logement ou si vous y faites de brefs séjours.

Personnes exonérées en raison de faibles revenus

Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.

* Cas 1 : Vous avez moins de 60 ans

** Cas 1.1 : Vous êtes veuf/ve

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale, si vous remplissez les conditions suivantes :

• ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

• disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Vous devez également respecter des conditions de cohabitation.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.

Les limites sont de 5 461 € pour la 1^ère part de quotient familial, majoré

• de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts,

• et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5^e.

** Cas 1.2 : Vous êtes invalide

Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Vous devez également respecter des conditions de cohabitation.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

• être veuf,

• ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

• occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1^ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5^e.

** Cas 1.3 : Vous percevez l'Asi

Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Vous devez également respecter des conditions de cohabitation.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

• être veuf,

• ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

• occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1^ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5^e.

** Cas 1.4 : Vous percevez l'AAH

Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Vous devez également respecter des conditions de cohabitation.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

• être veuf,

• ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

• occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1^ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5^e.

** Cas 1.5 : Vous êtes reconnu indigent

Une personne reconnue indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs est exonérée après avis conforme du service des impôts.

* Cas 2 : Vous avez plus de 60 ans

** Cas 2.1 : Vous êtes veuf/ve

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale, si vous remplissez les conditions suivantes :

• ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

• disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Vous devez également respecter des conditions de cohabitation.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.

Les limites sont de 5 461 €pour la 1^ère part de quotient familial, majoré

• de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts,

• et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5^e.

** Cas 2.2 : Vous êtes invalide

Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Vous devez également respecter des conditions de cohabitation.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

• être âgé de plus de 60 ans ou veuf,

• ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

• occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 €pour la 1^ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5^e.

** Cas 2.3 : Vous percevez l'Aspa/Asi

Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Vous devez également respecter des conditions de cohabitation.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

• être âgé de plus de 60 ans ou veuf,

• ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

• occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1^ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5^e.

** Cas 2.4 : Vous percevez l'AAH

Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Vous devez également respecter des conditions de cohabitation.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

• être âgé de plus de 60 ans ou veuf,

• ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

• occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1^ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5^e.

** Cas 2.5 : Vous êtes reconnu indigent

Une personne reconnue indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs est exonérée après avis conforme du service des impôts.

** Cas 2.6 : Autre cas

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale, si vous remplissez les conditions suivantes :

• ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

• disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Vous devez respecter des conditions de cohabitation.

Si vous ne remplissez pas les conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.

Les limites sont de 5 461 € pour la 1^ère part de quotient familial, majoré

• de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts,

• et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5^e.

Valeur locative cadastrale

La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements.

La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.

Abattement obligatoire pour charges de famille

La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.

L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :

• 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge

• 15 % pour chacune des personnes suivantes

Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.

Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.

Les personnes à charge sont les suivantes :

• Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus

• Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant revenus inférieurs à certaines limites

Abattements facultatifs

En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.

* Cas 1 : Cas général

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

* Cas 2 : Vous avez de faibles revenus

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes ayant de faibles revenus.

Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes  :

• avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge,

• avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

* Cas 3 : Vous êtes invalide

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes invalides.

Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :

• titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),

• titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

• titulaire de la carte d'invalidité,

• atteint d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, ou habitant avec une personne dans cette situation.

Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573*01). Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire : Demande d'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1^er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2017, en décembre 2016 au plus tard).

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.

Majoration dans certaines communes pour la résidence secondaire

Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration comprise entre 5 % et 60 % de la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient pour les logements remplissant les 2 conditions suivantes :

• logement meublé imposable à la taxe d'habitation,

• logement non affecté à l'habitation principale.

Les communes concernées sont celles où la taxe sur les logements vacants s'applique.

Pour s'appliquer, la majoration doit être adoptée par délibération avant le 28 février 2017.

Vous pouvez demander à être exonéré de la majoration, sous forme de réclamation, dans les 3 cas suivants :

• vous êtes contraint, en raison de votre activité professionnelle, de résider dans un lieu différent de celui de votre habitation principale,

• vous conservez la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait votre résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement de soins,

• vous ne pouvez pas affecter le logement à un usage d'habitation principale pour une cause étrangère à votre volonté (par exemple, logement devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'une opération d'urbanisme).

Réductions

* Cas 1 : En cas de faibles revenus

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de votre taxe d'habitation relative à votre résidence principale peut être plafonné.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

• disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, le plafonnement s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Le plafonnement est calculé automatiquement. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour en bénéficier. Consultez la pour avoir des exemples de calcul.

* Cas 2 : En cas de relogement

Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération ANRU)n

• le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques.

Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2017 pour la taxe d'habitation 2016).

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.

La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.