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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Allocation veuvage
Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources.
Conditions liées au conjoint décédé
Votre époux(se) doit avoir cotisé à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès.
Conditions liées au veuf (ou veuve)
Âge
Vous devez avoir moins de 55 ans.
À savoir : si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion.
Résidence
Vous devez résider en France.
Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de ou de la Mutualité sociale agricole ou de la caisse de retraite concernée.
Situation familiale
Vous devez être :
-
Veuf ou veuve
-
Et ne pas vivre en couple (remariage, vie maritale, Pacs)
Ressources
Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 260,27 €, soit 753,42 € par mois.
Quand faire la demande ?
Dans les 2 ans du 1er jour du mois du décès.
Comment faire la demande ?
Le dossier est lié au régime dont vous dépendez.
* Cas 1 : Régime général de la Sécurité sociale
Formulaire : Demande d'allocation de veuvage auprès de la Cnav
* Cas 2 : Mutualité sociale agricole (MSA)
Formulaire : Demande d'allocation veuvage auprès de la MSA
Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé.
Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).
Versement de l'allocation
Point de départ
Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :
-
Au 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès
-
Au 1er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès
Périodicité
L'allocation est versée tous les mois.
Montant
Le montant net de l'allocation veuvage est de 602,73 € par mois.
Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.
Cumul d'activité
En cas de formation rémunérée ou de reprise d'une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l'allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.
Vous pouvez vous renseigner auprès de ou de la caisse de retraite concernée.
Durée
Vous percevez l'allocation veuvage :
-
Tant que vous remplissez les conditions
-
Au maximum pendant 2 ans (ou jusqu'à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre conjoint)
À noter : vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale, etc.).
Voir aussi
- Rentes et capitaux versés en cas de décès [ Famille ]
- Pension de réversion [ Famille ]
Services en ligne et formulaires
- Demande d'allocation de veuvage auprès de la Cnav CERFA 12098*04 + notice n°51443#02
- Demande d'allocation veuvage auprès de la MSA CERFA 14954*01
- Déclaration familiale et de ressources (MSA)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Vos droits en cas de décès de l'épouxCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
- Site de la retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L356-1 à L356-5
Définition et conditions -
Code de la sécurité sociale : articles D356-1 à D356-13
Conditions liées au conjoint décédé (article D356-1), conditions liées au bénéficiaire (articles D356-2 à D356-4), durée de versement (article D356-5), date d'effet (article D356-6), montant mensuel (article D356-7), demande (articles D356-8 à D356-9) -
Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Cumul d'activité (article L5141-4) - Circulaire n°DSS/SD3A/2015/299 du 1er octobre 2015 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er octobre 2015
