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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Règlement d'une succession
Modification des règles applicables à l'acceptation d'une succession - 30.12.2016
Le décret n°2016-1907 du 28 décembre modifie certaines dispositions relatives à l'acceptation et à la renonciation d'une succession. Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2017. Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.Rubriques
- Règlement d'une succession
Voir aussi
- Droits de succession et de donation [ Argent ]
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
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- Le site des successions en EuropeNotaires d'Europe
Modifié le 23/01/2017
