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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Question ? Réponse !
- Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) ?
- Démarchage téléphonique abusif, spam (vocal ou par SMS) : que faire ?
- Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?
- Quelles factures peut demander un abonné ?
- Comment faire pour accéder à internet sans abonnement ?
- Qu'est-ce que la fibre optique ?
Services en ligne et formulaires
- Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis
- Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet
- Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort
- Demander la résiliation de son contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
- Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
- Résilier son contrat de communications électroniques pour un motif légitime
- Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
- Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme
Où s'adresser ?
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (Pour toute information et en cas de litige)
- Espace public numérique (Pour connaître les lieux d'accès public à internet)
- Centre européen des consommateurs France (Pour toute information en cas de consommation transfrontalière en Europe)
- 33700 - Spam par SMS (En cas de réception d'un SMS abusif ou d'un spam vocal sur votre mobile)
Pour en savoir plus
- Lutte contre le spam par SMSAssociation française du multimédia mobile (AFMM)
- Déménagement : que faire pour avoir accès à internet dans mon nouveau logement ?Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
Modifié le 15/12/2015
