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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Procès pénal
Voir aussi
- Mineur victime [ Justice ]
- Mineur auteur d'infraction [ Justice ]
Question ? Réponse !
- Qu'est-ce qu'une convocation sur procès-verbal ?
- Qu'est-ce qu'une partie civile ?
- Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
- Qu'est-ce qu'une audition libre ?
- Que faire si on est victime d'une infraction ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Qu'est-ce que la légitime défense ?
- Qu'est-ce qu'une main courante ?
- Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Peut-on retirer une plainte ?
- Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
- Justice pénale : quels délais de prescription ?
Services en ligne et formulaires
- Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit CERFA 15290*01
- Se constituer partie civile dans un procès pénal
- Porter plainte avec constitution de partie civile
- Porter plainte auprès du procureur de la République
- Demander la restitution d'un objet placé sous main de justice CERFA 13488*01
Réalisé en partenariat avec :
Modifié le 13/04/2017
