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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Question ? Réponse !
- À quoi sert une reconnaissance de dette ?
- Quelles sont les sources de revenus saisissables ?
- Les prestations familiales sont-elles saisissables ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?
- Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
- Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
- Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
- Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
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Modifié le 22/02/2017
