Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Charges de copropriété
Chaque copropriétaire est tenu au paiement des charges au titre du fonctionnement, de l'entretien et de l'amélioration de la copropriété. La loi fixe les règles de répartition, du recouvrement, de financement de ces charges .
Question ? Réponse !
- À quoi sert le fonds de travaux ?
- Qui doit payer les charges l'année de la vente d'un bien en copropriété?
- À quelle fréquence doit être réalisé le ravalement de façade d'un immeuble ?
- Les frais du personnel d'entretien font-ils partie des charges locatives ?
- Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
Modifié le 12/05/2015
