Particularités de l'immatriculation SIV

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) repose sur un numéro définitif, attribué à vie au véhicule : lors de sa première mise en circulation (ou de sa première vente s'il est d'occasion), chaque véhicule est identifié par un numéro d'immatriculation qu'il conserve jusqu'à sa destruction.

Le nouveau numéro, composé de sept caractères (sur le modèle AA-123-AA), est attribué dans une série unique gérée par un système informatique centralisé.

En cas d'achat d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé dans le SIV, le nouveau propriétaire conserve le même numéro, même s'il lui faut obtenir un nouveau certificat d'immatriculation qui l'identifie.

La plaque minéralogique, identique à l'avant et à l'arrière du véhicule, ne change pas de format et doit faire apparaître à droite un numéro de département au choix et le logo de la région correspondante.

En cas de déménagement dans un autre département, cela signifie pour le propriétaire, dont le véhicule est déjà immatriculé dans le SIV, qu'il n'est plus nécessaire de changer de plaque minéralogique ni de demander un nouveau certificat d'immatriculation.

Toutefois, chaque changement de domicile doit être signalé dans un délai d'1 mois en ligne ou auprès de la préfecture de son choix, pour recevoir un autocollant sécurisé à appliquer sur la carte grise à l'emplacement de l'ancienne adresse.

Obtention du certificat d'immatriculation par un professionnel

Lors de l'achat d'un véhicule, auprès d'un professionnel ou entre particuliers, le nouveau propriétaire peut obtenir un nouveau certificat d'immatriculation soit directement à la préfecture, soit auprès d'un professionnel de l'automobile.

Le professionnel (garagiste, concessionnaire, vendeur indépendant, loueur de voiture, etc.) doit être habilité par une convention signée avec le préfet.

Si, en complément, il a conclu une convention d'agrément, il peut percevoir les taxes liées au certificat d'immatriculation au nom du Trésor public, permettant à l'automobiliste de les payer directement lors de l'achat du véhicule.

Le professionnel habilité qui en a reçu le mandat par le propriétaire (ou futur propriétaire) du véhicule peut alors procéder aux actions suivantes :

• enregistrer la demande d'immatriculation au vu des pièces justificatives produites par l'usager dans le SIV ;

• délivrer le numéro d'immatriculation ;

• éditer le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) permettant à l'usager de circuler en France dans l'attente du certificat définitif ;

• et transmettre directement la demande d'immatriculation à l'Imprimerie nationale, qui émet le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par courrier.

Le professionnel agréé peut, en plus des taxes à régler (taxe régionale, taxe CO₂...) et redevance d'acheminement, demander le versement d'une somme (non plafonnée par le ministère de l'intérieur) en contrepartie des frais engagés pour effectuer la démarche d'immatriculation.

Dès le paiement des taxes, le propriétaire du véhicule reçoit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), valable 1 mois et comportant le numéro définitif, lui permettant de circuler immédiatement. Le certificat d'immatriculation définitif lui est ensuite adressé à domicile par un courrier sécurisé.

Le CPI permet la pose des plaques d'immatriculation avant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif.

Conventions d'habilitation et d'agrément

Les professionnels du commerce de l'automobile et les loueurs peuvent déposer une demande d'habilitation et d'agrément pour télétransmettre les informations enregistrées dans le SIV.

L'habilitation permet de réaliser les démarches d'immatriculation pour le compte des particuliers, et l'agrément de percevoir les taxes et redevances liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public.

Pour être agréé, il est nécessaire d'être habilité, mais il est possible d'être habilité sans être agréé.

Après transmission via le téléservice de la demande d'habilitation, avec ou sans demande d'agrément, un numéro de pré-demande est attribué au professionnel.

Après envoi des pièces justificatives par courrier ou dépôt direct à la préfecture où est située l'entreprise, un numéro d'habilitation, qui figurera dans la convention signée avec le préfet, est communiqué au professionnel. C'est l'activation par la préfecture de l'habilitation du professionnel qui permet l'ouverture de ses droits d'accès au SIV.

La demande d'agrément peut être déposée en même temps que la demande d'habilitation ou après.

Téléservice : Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile