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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Recrutement et emploi d'un artiste ou technicien du spectacle

Recruter des artistes ou techniciens du spectacle implique des démarches différentes selon le statut de l'organisateur, c'est-à-dire selon que l'organisation de spectacle vivant constitue son activité principale ou reste occasionnelle.

Embauche par un entrepreneur de spectacles vivants

L'employeur qui exerce une activité habituelle d'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions, de production ou de diffusion de spectacles (festivals, concerts, spectacles de rue, bals...) doit :

  • être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles;

  • effectuer avant l'embauche une déclaration d'embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf ;

  • demander un numéro d'objet auprès de Pôle emploi, avant toute nouvelle production, et pour chaque spectacle, et le reporter sur les attestations employeur mensuelles, les bulletins de paie et les contrats de travail ;

  • pour chaque prestation de travail effectuée par un intermittent du spectacle dans le mois (quelle qu'en soit la durée), établir en ligne une attestation employeur mensuelle (AEM) par salarié, avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération, et payer les contributions sociales pour l'assurance chômage et maladie ;

  • effectuer une déclaration de congés spectacles (DCS) pour ouvrir au salarié ses droits à congés payés annuels.

Dans le cas d'une tournée avec plusieurs contrats de cession, un seul numéro d'objet est nécessaire s'il s'agit du même spectacle et du même employeur. En cas de coproduction, il faut autant de numéros d'objet que d'employeurs.

À noter : l'absence de numéro d'objet n'a pas d'incidence sur les droits des salariés sans emploi et ne risque pas de provoquer leur radiation de Pôle emploi.

Embauche par un organisateur occasionnel de spectacle

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Les organisateurs non professionnels de spectacle vivant, qui n'ont pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, doivent obligatoirement utiliser le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).

Ce dispositif gratuit permet de déclarer et de payer les cotisations sociales de salariés du spectacle vivant sous contrat à durée déterminée (CDD).

Une attestation récapitulative mensuelle est envoyée par le Guso au salarié reprenant les différentes périodes d’emploi, les salaires et les cotisations sociales (salariales et patronales) correspondant aux salaires versés. Cette attestation se substitue à la remise du bulletin de paie.

Le régime de spectacle occasionnel s'applique dans la limite de 6 représentations par an.

L'employeur concerné peut avoir les statuts suivants :

  • personne physique : particulier, commerçant, profession libérale...

  • personne morale de droit privé : association, entreprise, comité d'entreprise, hôtels, restaurants...

  • personne morale de droit public : collectivité territoriale, établissement public, service de l'État...

Déclaration d'entrepreneur de spectacle occasionnel

L'activité doit être déclarée, au moins 1 mois avant la première représentation, à la direction régionale des affaires culturelles de la région (Drac) du lieu de la représentation ou, s'il y en a plusieurs, du lieu de la première représentation.

Le formulaire cerfa n°14886*01 doit indiquer la nature des spectacles, le nombre, la durée et la date des représentations, l'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique de l'exploitant des lieux de représentation, du producteur et du diffuseur du spectacle, ainsi que le nombre de salariés engagés ou détachés.

À noter : L'organisateur occasionnel de spectacles n'est pas tenu de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles.

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Références

Modifié le 09/11/2016
source www.service-public.fr