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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Contrôle technique des taxis et VTC
Le contrôle technique des taxis et des voitures avec chauffeur (VTC) est un examen annuel obligatoire à la charge du propriétaire du véhicule, à ses frais et sur sa propre initiative. Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé par l'État.
Échéances du contrôle
Un premier contrôle technique doit avoir lieu obligatoirement 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule), puis doit être renouvelé tous les ans.
Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle doit être effectué à l'initiative de son propriétaire.
À savoir : Pour présenter le véhicule au contrôle technique, il est impératif de fournir l'original du certificat d'immatriculation.
Le contrôle périodique a lieu dans un centre agréé en France. Le coût varie selon les centres.
Pour les taxis parisiens, il est possible de prendre rendez-vous en ligne.
Centre agréé de contrôle technique
Objectifs du contrôle
Tous les véhicules sont soumis aux mêmes vérifications, sans démontage :
-
identification du véhicule (vérification des papiers du véhicule...),
-
freinage (plaquettes, disques...),
-
direction (volant, rotules de direction...),
-
visibilité (pare-brise, rétroviseurs...),
-
éclairage et signalisation (feux de croisement, clignotants...),
-
liaison au sol (amortisseurs, pneus, roues...),
-
structure et carrosserie,
-
équipements (ceintures de sécurité, sièges, klaxon...),
-
organes mécaniques,
-
pollution et niveau sonore.
Certains éléments spécifiques au taxi sont également contrôlés :
-
signalisation lumineuse « Taxi »,
-
plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement (licence taxi) et son ressort géographique,
-
taximètre (ou compteur horokilométrique) et notamment la lettre de la bonne couleur indiquant que la revalorisation tarifaire a été effectuée (voir Tarifs et paiement des taxis).
Pour les VTC, la présence de la vignette verte est également soumise à vérification.
Résultats
Procès-verbal
À l'issue du contrôle technique et lorsqu'une contre-visite n'est pas exigée, un procès-verbal est établi par le contrôleur agréé qui en remet un exemplaire à la personne qui présente le véhicule et colle un timbre sur le certificat d'immatriculation, indiquant la date du prochain contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne :
-
la date du contrôle,
-
l'identité du contrôleur,
-
les caractéristiques du véhicule,
-
l'identité du propriétaire.
Lorsque le contrôle est réussi, une vignette du contrôle technique, indiquant le mois et l'année limites de validité du visa, est collée par le professionnel du contrôle en bas à droite du pare-brise, après éventuellement retrait de la vignette précédente.
Contre-visite
Si certains défauts nécessitent une réparation, une contre-visite de vérification des travaux doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique initial.
La nécessité de cette contre-visite est mentionnée sur le procès-verbal de contrôle.
Seuls les points qui ont motivé la contre-visite sont vérifiés.
Comme pour la visite technique initiale, vous devez vous munir du certificat d'immatriculation du véhicule. De plus, vous devez également présenter le procès-verbal qui vous a été remis suite au premier contrôle.
À savoir : En cas de dépassement du délai de 2 mois, un nouveau contrôle technique doit être passé.
Défauts à réparer
L'obligation de réparer s'impose lorsque les défauts concernent notamment :
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le système de freinage,
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les pneus et leur fixation,
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les dispositifs d'éclairage,
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la pollution,
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la suspension et les essieux,
-
la direction et les roues,
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certains éléments de la carrosserie (exemples : fuite de réservoir, ouverture de portes impossible),
-
certains équipements de sécurité (exemples : rétroviseurs, avertisseur).
Sanctions
Si le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €). Cela n'entraîne pas de suppression de points sur le permis.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), votre certificat d'immatriculation peut être retenu et vous disposez de 7 jours pour faire effectuer le contrôle technique. Une fiche de circulation provisoire vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Dispositions générales du contrôle technique -
Code de la route : article R323-24
Contrôle technique des transports publics particuliers (taxis, VTC) -
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Modalités du contrôle technique
