¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Types de dissolution

* Cas 1 : Dissolution volontaire

L'assemblée générale des membres de l'association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par les statuts.

Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association (par manque de motivation des bénévoles, projet arrivé à terme, association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actions etc.).

La dissolution volontaire peut avoir pour but :

• de fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations : la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution ;

• de scinder l'association en plusieurs associations : la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.

* Cas 2 : Dissolution statutaire

Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée ou en vue de la réalisation d'un objet déterminé (l'organisation d'une manifestation par exemple), elle est dissoute automatiquement à l'issue de la période prévue ou lorsque l'objet est réalisé en application de ses dispositions statutaires.

Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique.

* Cas 3 : Dissolution judiciaire

La dissociation d'une association peut être prononcée par le tribunal de grande instance (TGI) à la demande de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel ou du Procureur de la République lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs.

Le TGI compétent est celui du siège de l'association.

Le TGI peut ordonner la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.

* Cas 4 : Dissolution administrative

Sont dissoutes, par décret en conseil des ministres, toutes les associations :

• qui provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence ;

• ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger ;

• ou qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ;

• ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;

• ou qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;

• ou dont l'activité consiste à empêcher le rétablissement de la légalité républicaine ;

• ou qui ont pour but de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation pour collaboration avec l'ennemi ou d'exalter cette collaboration.

Peuvent également être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, les associations de supporters dont les membres ont commis, à l'occasion d'une manifestation sportive, des dégradations de biens, des violences sur des personnes ou des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Sont concernées, les associations ayant pour objet le soutien à une association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes supérieures à 1 200 000 € ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations dépasse 800 000 €.

* Cas 5 : Autres causes de dissolution

Des motifs de dissolution spécifiques sont prévus pour certaines catégories d'associations :

• le retrait d'agrément pour les associations communales de chasse ;

• dissolution de plein droit des associations de financement électorales 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elles soutiennent ;

• dissolution de plein droit des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires.

Nomination et missions des liquidateurs

Les biens de l'association sont liquidés et dévolus conformément aux statuts. Les règles de liquidation et de dévolution des biens sont librement fixées par les statuts. Ils peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

En cas de dissolution volontaire, si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports.

En l'absence de disposition statutaire et, en cas de dissolution volontaire, en l'absence de décision de l'assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République afin qu'il demande au TGI de nommer un curateur qui convoquera l'assemblée générale afin qu'elle statue sur la dévolution des biens.

Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur ont pour missions de :

• récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore) ;

• payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie de l'actif de l'association) ;

• résilier les contrats ;

• licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique) ;

• si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux.

Reprise des apports

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la dévolution des biens, peuvent prévoit que les apports effectués par certains membres ou anciens membres de l'association leur soient restitués ou à leurs ayants droit.

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Dévolution du patrimoine

Une fois les créances recouvrées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (bonus de liquidation) à transmettre. Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale :

• à une ou plusieurs autres associations ;

• à une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public ;

• à une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique.

Déclaration au greffe des associations et publication au JOAFE

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer au greffe des associations et de publier au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) sa dissolution.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches afin de mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers (la publication de la dissolution au JOAFE est gratuite).

# En ligne

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.

Téléservice : Dissolution d'une association (e-dissolution)

# Sur place

La déclaration peut être effectuée au greffe des associations du siège social de l'association.

Greffe des associations

Formulaire : Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Le déclarant doit fournir un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution.

# Par correspondance

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association.

Greffe des associations

Formulaire : Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Déclaration à l'Insee

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer la direction régionale de l'Insee de sa dissolution.

Direction régionale de l'Insee

¤ SITUATION 2 : ALSACE-MOSELLE

Types de dissolution

* Cas 1 : Dissolution volontaire

L'association peut être dissoute par résolution de l'assemblée des membres. Pour cette résolution, une majorité des 3/4 des membres présents est exigée, sauf dispositions statutaires différentes.

La dissolution volontaire peut avoir pour but :

• de fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations : la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution ;

• de scinder l'association en plusieurs associations : la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.

* Cas 2 : Dissolution statutaire

Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée ou en vue de la réalisation d'un objet déterminé (l'organisation d'une manifestation par exemple), elle est dissoute automatiquement à l'issue de la période prévue ou lorsque l'objet est réalisé.

* Cas 3 : Dissolution judiciaire

La dissociation d'une association peut être prononcée par le tribunal de grande instance (TGI) à la demande de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel ou du préfet ou du Procureur de la République lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs.

Le TGI compétent est celui du siège de l'association.

* Cas 4 : Dissolution administrative

Sont dissoutes, par décret en conseil des ministres, toutes les associations :

• qui provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence ;

• ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger ;

• ou qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ;

• ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;

• ou qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;

• ou dont l'activité consiste à empêcher le rétablissement de la légalité républicaine ;

• ou qui ont pour but de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation pour collaboration avec l'ennemi ou d'exalter cette collaboration.

Peuvent également être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, les associations de supporters dont les membres ont commis, à l'occasion d'une manifestation sportive, des dégradations de biens, des violences sur des personnes ou des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Sont concernées, les associations ayant pour objet le soutien à une association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes supérieures à 1 200 000 € ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations dépasse 800 000 €.

Dévolution du patrimoine

Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une collectivité publique, une fondation, une société, etc.

Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la dévolution seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres ne peut attribuer le patrimoine qu'à une fondation ou à un établissement public.

En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est dévolu :

• à l’État ;

• ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association, au moment de la dissolution.

Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

Liquidation

La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association :

• dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts ;

• ou en l'absence de désignation statutaire, dans le journal choisi pour les publications du tribunal d'instance du siège de l'association.

La publication invite les créanciers à se faire connaître.

S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

Les liquidateurs ont pour missions de :

• terminer les affaires en cours ;

• récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association ;

• payer les dettes ;

• vendre les biens restant de l'association, une fois les créances recouvrées et les dettes payées ;

• restituer l'actif net aux bénéficiaires de la dévolution du patrimoine.

Le patrimoine ne peut être transmis aux bénéficiaires de la dévolution qu'un an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

Inscription sur le registre des associations

La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

En cas de résolution volontaire ou de dissolution statuaire (expiration du temps fixé pour la durée de l'association ou réalisation de l'objet de l'association), la direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal d'instance du siège de l'association.

Tribunal d'instance (TI)

En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou décision administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

L'association dissoute est radiée du registre des associations.