Conditions

Une loterie doit être destinée à des actions de bienfaisance, au financement d'activités sportives, au soutien des arts, etc.

Demande d'autorisation

La demande d'autorisation s'effectue via le formulaire cerfa n°11823*03 et est adressée au maire.

Formulaire : Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Capital d'émission et frais d'organisation

Au-delà de 7 500 € de capital d'émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l'association doit faire preuve d'une solidité importante et de besoins de financement précis (par exemple, la création d'un projet).

Au-delà de 30 000 € de capital d'émission, l'accord exprès du directeur départemental ou régional des finances publiques est obligatoire. Le maire statue après l'obtention de cet accord.

L'usage veut que les frais d'organisation n'excède pas 15% du capital d'émission, mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil.

Exonération des 6 premières manifestations de bienfaisance

L'exonération est de droit si l'association mène des actions d'intérêt général et n'a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.).

Exonération liée à la non-lucrativité de l'activité

L'exonération est également possible si le loto, la loterie et la tombola sont qualifiables d'activités non lucratives.

Exonération relative au seuil 60 000 € de recettes lucratives

L'exonération est encore possible, même si l'activité est analysée comme lucrative, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• l'ensemble des recettes lucratives de l'association est inférieur à 61 145 € sur l'année civile,

• les recettes lucratives occupent une place marginale dans le budget de l'association.