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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilFinancement et fiscalité d'une associationCollecte de fonds par une associationDans quels cas une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dans quels cas une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Associations, fondations et commissaires aux comptesCompagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
Références
-
Code de commerce : article D612-5
Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 12/02/2016
