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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilAssociations spécifiques et fondationsAssociations spécifiques et fondationsDans quels cas une fondation doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dans quels cas une fondation doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Associations, fondations et commissaires aux comptesCompagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
Références
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
-
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140
Modalités de création, montants (10 000 euros), etc. -
Code de commerce : article L612-4
Obligation de nommer un commissaire aux comptes -
Code de commerce : article D612-5
Article D612-5 (153 000 euros)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/02/2016
