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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est ce qu'une fondation abritée (ou sous égide) ?
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Pour en savoir plus
- Les fondationsMinistère chargé de la culture et de la communication
Références
-
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 20 - 1er alinéa
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/09/2016
