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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Faut-il protéger le nom d'une association ?
Non, il n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association.
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Références
-
Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Œuvres protégées -
Code de la propriété intellectuelle : articles L122-4
Droits patrimoniaux
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/01/2016