Vos droits et démarches : Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?

Voir aussi

Question ? Réponse !

Une activité commerciale d'une association peut-elle être non lucrative ?

Références

Code général des impôts : article 261
Voir 7 "Organismes d'utilité générale"
Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité de l'activité commerciale des organismes privés autres que les sociétés

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 01/01/2017