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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un mineur peut-il créer et administrer une association ou en devenir membre ?
Décret d'application de l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - 02.02.2017
Les conditions dans lesquelles les parents du mineur de 16 ans et plus doivent être informés de son engagement associatif seront précisées par un décret restant à paraître. Cette page sera complétée à sa parution.Un mineur peut créer et administrer une association dans des conditions qui varient selon qu'il est âgé de plus ou moins 16 ans. En revanche, il peut dans tous les cas adhérer à un association.
Création et administration d'une association
Un mineur de moins de 16 ans peut, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal (parent, tuteur) :
-
participer à la création d'une association et être chargé de son administration ;
-
accomplir tous les actes utiles à l'administration de l'association, sauf les actes de disposition.
À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d'une association et être chargé de son administration, sans autorisation préalable de ses parents.
Toutefois, l'association concernée doit informer sans délai ses parents de son engagement. En l'absence d'opposition expresse de leur part, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, sauf les actes de disposition.
À savoir : aucune disposition du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'interdit à un mineur, quel que soit son âge, de créer ou d'adhérer à une association.
Adhésion à une association
Tout mineur peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts.
Toutefois, il est d'usage de considérer que le versement d'une cotisation est possible sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale, si le montant n'excède pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.
Références
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
