Appréciation de la situation concurrentielle de l'organisme

Une association ou un OSBL ayant une gestion désintéressée mais qui concurrence les entreprises du secteur marchand est soumise aux impôts commerciaux dès lors que son mode de gestion est identique à celui des entreprises du secteur marchand.

Pour déterminer si l'organisme fait concurrence ou non à des entreprises du secteur marchand, celui-ci doit procéder à une analyse fine de l'identité de ses activités non pas en fonction de catégories générales (spectacles, tourisme, activités sportives...) mais à l'intérieur des catégories.

En pratique, la question est de savoir si le public peut indifféremment s'adresser à sa structure ou à des structures lucratives, dans le même secteur géographique.

Des fiches sectorielles, rédigées sous forme de rescrit, ont été élaborées pour un certain nombre de secteurs d'activités par l'administration fiscale. Elles permettent pour un secteur d'activité donné, d'avoir une analyse fine des conditions de concurrence examinées par l'administration.

Les rescrits de portée générale sont consultables sur le

Modalités de gestion (règle des "4 P")

Pour déterminer si l'organisme qui fait concurrence à une entreprise du secteur marchand réalise une activité dans des conditions similaires à cette entreprise, cet organisme doit s'interroger sur :

• l'utilité sociale de son activité ;

• l'affectation des excédents dégagés par son exploitation ;

• les conditions dans lesquelles le service est accessible ;

• les méthodes auxquelles l'organisme a recours pour exercer son activité.

En pratique, l'organisme doit recourir à la méthode du faisceau d'indices dite des 4P :

• le produit proposé : a-t-il vocation à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante ;

• le public bénéficiaire : sont susceptibles d'être d'utilité sociale, les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées, ...) ;

• les prix pratiqués : il convient d'évaluer si les efforts faits par l'organisme pour faciliter l'accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire ;

• les opérations de communication réalisées (publicité) : en principe, le recours à des pratiques commerciales est un indice de lucrativité.

Ces critères n'ont pas tous la même importance et sont classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder. Il n'est pas exigé que tous les critères soient remplis pour que les conditions d'exercice soient considérées comme différentes de celles des entreprises du secteur lucratif.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les associations et OSBL qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux et de manière indépendante, sont soumis à la TVA selon les règles générales.

Ils peuvent néanmoins bénéficier des exonérations applicables au secteur non lucratif comme au secteur lucratif (établissements de soins, enseignement scolaire, formation professionnelle,  ...).

Ils peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, des exonérations spécifiques aux services rendus par les organismes d'utilité générale :

• services rendus par des organismes agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ;

• services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée ;

• services rendus par les associations intermédiaires conventionnées dont la gestion est désintéressée et ayant pour objet l'embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.

Certaines opérations considérées comme non lucratives au regard des impôts commerciaux peuvent néanmoins être soumises à la TVA en application de dispositions législatives expresses. Il en est ainsi dans certaines conditions des activités d'édition et de restauration collective.

Impôt sur les sociétés (IS)

Les associations et OSBL sont redevables de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, et le cas échéant à la contribution sociale des bénéfices, lorsqu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

Ils peuvent toutefois en être exonérés :

• au titre de certaines opérations (par exemple, les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes agissant sans but lucratif ou les 6 manifestations de soutien et de bienfaisance) ;

• ou en raison même de leur activité (organisation de réunions et festivités publique, jardins familiaux, ...).

Les associations non soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont, néanmoins, assujetties à cet impôt lorsqu'elles recueillent certains revenus fonciers, agricoles, mobiliers ou des dividendes qui ne se rattachent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

Contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est en principe due par toute personne qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas le seuil de la franchise hors TVA, les associations et OSBL exonérés d'impôt sur les sociétés en raison de leur gestion désintéressée, sont également exonérées de CET.

Franchise des impôts commerciaux sur les activités lucratives accessoires

Les associations dont les opérations ont été qualifiées de lucratives peuvent échapper à l'imposition aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale) dès lors que leur gestion est désintéressée et que leurs activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes.

Le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 61 145 €.