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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?
En cas de difficultés pour payer votre loyer (mais sans impayés), vous devez trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire. Des aides sociales peuvent être accordées en cas de difficultés persistantes.
Solution à l'amiable
Vous devez d'abord trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire. Il peut par exemple vous accorder un délai supplémentaire pour payer votre loyer.
En cas de difficultés, vous pouvez demander l'intervention d'un conciliateur de justice, chargé d'instaurer un dialogue entre le locataire et le propriétaire pour qu'ils trouvent la meilleure solution à leur litige.
Attention : si vous avez des loyers impayés, vous relevez d'une autre procédure.
Aides sociales
En cas d'échec de la solution à l'amiable, et si vos difficultés financières persistent, vous pouvez vous adresser à un travailleur social d'un centre d'action sociale, dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de votre mairie.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Vous pouvez également vous adresser au fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département.
À noter : si vous ne touchez pas encore d'allocations logement, vous pouvez déposer une demande d'allocations. Si vous les touchez déjà, vous pouvez déclarer votre changement de situation (dans le cas d'un divorce par exemple).
Surendettement
Si vos difficultés pour payer votre loyer s'ajoutent à une dette impayée, vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources CERFA 11423*06 et 10397*18
Où s'adresser ?
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
