Vos droits et démarches : Qui doit payer les frais d'hospitalisation d'un malade insolvable ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui doit payer les frais d'hospitalisation d'un malade insolvable ?

Références

Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Code de la santé publique : article L6145-11
Moyens de recours de l'hôpital

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 09/01/2017