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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Tutelle ou curatelle : quelles différences ?
La différence entre la tutelle et la curatelle se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé.
Question ? Réponse !
Références
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Code civil : article 440
Définition de la curatelle et de la tutelle -
Code électoral : article L200
Inéligibilité des personnes placées sous curatelle ou tutelle -
Code électoral : articles L1 à L6
Possibilité ou non d'accorder le droit de vote à une personne placée sous tutelle -
Code civil : articles 500 à 502
Détermination du budget pour la personne protégée par le tuteur
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/03/2017
