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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Les frais d'obsèques d'un parent sont-ils déductibles du revenu imposable ?
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
- Puis-je déduire les frais d'obsèques que j'ai payés pour un parent décédé ?Ministère chargé des finances
Références
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156) -
Code civil : articles 203 à 211
Définition et fonctionnement de l'obligation alimentaire - Bofip-impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu
- Bofip-impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/04/2017
