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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Voir aussi
- Divorce, séparation de corps [ Famille ]
Références
-
Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps -
Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce
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Modifié le 22/02/2017
