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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Où s'adresser ?
Références
-
Code pénal : article 226-4
Sanction en cas de violation de domicile -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Changement de porte et remise en l'état (alinéa f)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/04/2017
