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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle
Les subsides sont une contribution alimentaire versée à un enfant sans filiation paternelle, par l'homme qui a eu des relations intimes avec sa mère au moment de la conception de l'enfant. L'action aux fins de subsides peut être engagée par certaines personnes auprès du tribunal compétent. Cette action ne vise pas à établir un lien de filiation.
Personnes concernées
Demandeur (personne qui engage l'action)
L'action aux fins de subsides peut être engagée par :
-
l'enfant lui-même lorsqu'il est majeur,
-
ou sa mère durant la minorité de l'enfant.
Défendeur (personne contre laquelle est engagée l'action)
L'action est engagée à l'encontre de l'homme qui a eu des relations intimes avec la mère de l'enfant pendant la période légale de conception.
À savoir : l'enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l'accouchement.
Procédure
Tribunal compétent
L’action aux fins de subsides peut être exercée auprès du tribunal de grande instance :
-
du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère,
-
ou du domicile de l'enfant.
Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.
L'action est possible même s'il existe un empêchement absolu à mariage entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l'époque de la conception de l'enfant.
Preuve
La preuve de l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant peut être apportée par tout moyen, par exemple :
-
lettres,
-
photos,
-
témoignages...
Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l’enfant peut écarter la demande de subsides, en prouvant par tous moyens, et notamment une expertise génétique, qu'il n'est pas le père de l'enfant.
Délais
L'action peut être engagée dans certains délais qui dépendent de la nature du demandeur.
Demandeur |
Délai |
|---|---|
|
Mère de l'enfant |
Pendant la minorité de l'enfant |
|
Enfant |
10 ans pendant sa majorité (jusqu'à 28 ans) si l'action n'a pas été exercée durant sa minorité |
Effets
Absence d'incidence sur la filiation
L’action aux fins de subsides ne vise pas à faire constater un lien de filiation.
Elle permet seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.
À noter : l’action aux fins de subsides se distingue de l’action en recherche de paternité qui consiste à établir un lien de filiation entre l'enfant et le "père prétendu".
Versement des subsides
Les subsides sont versés sous forme de pension dont le montant est fixé en fonction :
-
des besoins de l'enfant,
-
des ressources du débiteur,
-
de la situation familiale du débiteur.
La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin.
Les subsides sont versés :
-
à la mère pendant la minorité de l'enfant,
-
à l'enfant à sa majorité.
En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.
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