Vos droits et démarches : Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

Pour en savoir plus

Guide pratique sur la protection de l'enfanceMinistère chargé de la santé

Références

Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 29/11/2016