Cas de mise en fourrière

Un véhicule peut être mis en fourrière dans les cas suivants :

• entrave à la circulation,

• stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux,

• défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites,

• dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50km/h ou plus,

• infraction à la protection des sites et paysages classés, ou circulation dans les espaces naturels,

• véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures.

Formalités préalables à la mise en fourrière

Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si c'est le cas, vous et votre assureur êtes immédiatement informés de la découverte du véhicule, qui est mis en fourrière à titre conservatoire.

Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire, ou l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou l'agent placé sous leur autorité :

• désigne la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule,

• dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire du véhicule au moyen d'une fiche descriptive,

• remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule,

• relate sur le procès verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière,

• informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais (le préfet, ou les services du département etc...) en mentionnant le retrait provisoire de la carte grise et l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.

Départ en fourrière

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et il sera gardé dans une fourrière clôturée.

Si vous arrivez avant que l'enlèvement ne soit effectif, le véhicule ne sera pas envoyé en fourrière et vous pourrez le récupérer. C'est le cas :

• avant que 2 roues au moins du véhicule aient quitté le sol si le transfert est réalisé avec un véhicule d'enlèvement,

• avant le début du déplacement du véhicule vers la fourrière.

Lorsque l'enlèvement est effectif (commencement du déplacement vers la fourrière), vous pouvez être autorisé à reprendre votre véhicule :

• si vous réglez les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière,

• ou si vous vous engagez par écrit à les régler,

• et si vous vous engagez à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique.

Le fait de faire obstacle à la mise en fourrière de celui-ci est puni de :

• 3 mois d'emprisonnement,

• et 3 750 € d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

Pour contester l'envoi en fourrière de votre véhicule, vous devez vous adresser :

• au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction,

• auprès du préfet du lieu d'enlèvement du véhicule, dans les autres cas (par exemple, mise en fourrière pour préservation d'un site classé...).

L'autorité compétente dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu.

Elle en informe sans délai l'auteur de la mise en fourrière.

Tribunal de grande instance (TGI)

Préfecture

Notification de l'envoi en fourrière

Le jour de l'enlèvement, si vous n'étiez pas présent au moment où votre véhicule a été enlevé, vous devez vous adresser au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche du lieu où il était garé pour savoir s'il a été enlevé et quelle est la fourrière concernée.

Commissariat ou Gendarmerie

Brigade de gendarmerie

Si vous êtes absent pendant plusieurs jours, la notification de la mise en fourrière vous est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière.

La notification doit mentionner les points suivants :

• Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction

• Classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l'état, véhicule nécessitant des travaux avant d'être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise),

• Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule,

• Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter, pour obtenir la décision de mainlevée, l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule,

• Injonction de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci

• Mise en demeure de retirer son véhicule et le délai maximum de ce retrait (10 jours ou 30 jours selon la valeur marchande estimé par un expert) et avertissement qu'au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente

• Nature et montant des frais à rembourser

• Voies de recours.

Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule, s'il n'a pas été remis personnellement au moment de l'enlèvement, établi par l'agent verbalisateur avant l'enlèvement du véhicule, sans que celui-ci ait été ouvert.

Récupération

* Cas 1 : Si elle a lieu dans les 3 jours après la mise en fourrière

Vous pouvez récupérer votre véhicule et le certificat d'immatriculation s'il vous a été retiré, en présentant aux forces de l'ordre l'attestation d'assurance couvrant le véhicule et un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné.

Vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

Si vous décidez de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de votre véhicule vers un lieu de votre choix, la décision de mainlevée est prononcée après la présentation de la seule attestation d'assurance. Vous devrez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel que vous avez choisi. Les frais de fourrière seront également acquittés auprès du gardien.

* Cas 2 : Si elle a lieu plus de 3 jours après

** Cas 2.1 : Véhicule en bon état

À compter du 4^e jour, votre voiture est expertisée. Les points essentiels de sécurité (direction, suspension, freins, roues...) sont vérifiés. Le coût de cette expertise est à votre charge.

Si votre véhicule est déclaré en bon état, vous pouvez le récupérer en présentant l'attestation d'assurance couvrant le véhicule et un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné.

Vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

Vous disposez de 30 jours pour récupérer votre véhicule. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.

** Cas 2.2 : Véhicule nécessitant des réparations et/ou un contrôle technique

À compter du 4^e jour, votre voiture est expertisée. Les points essentiels de sécurité (direction, suspension, freins, roues...) sont vérifiés. Le coût de cette expertise est à votre charge.

Pour procéder aux réparations ou au contrôle technique, vous devez demander une autorisation de sortie de fourrière à l'autorité dont relève la fourrière. Elle ne peut pas vous être refusée.

Une fois les réparations ou le contrôle effectués, vous devrez présenter en plus de l'attestation d'assurance couvrant le véhicule et un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné :

• soit la facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des travaux reconnus indispensables par l'expert,

• soit le récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé.

Vous devrez par ailleurs régler les frais de fourrière auprès du gardien.

** Cas 2.3 : Véhicule hors d'état de circuler

Si votre véhicule est déclaré épave, il est voué à la destruction. Si vous souhaitez, malgré, tout le récupérer, vous ne disposez que d'un délai de 10 jours. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.

Pour le récupérer, il vous faudra impérativement procéder à de lourdes réparations pour récupérer le certificat d'immatriculation.

Vous pouvez demander une contre-expertise. Pour procéder à cette contre-expertise, vous devez demander une autorisation de sortie de fourrière à l'autorité dont relève la fourrière. Elle ne peut être refusée.

Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à votre charge seulement si la contre-expertise confirme l'expertise.

Dans tous les cas, si l'administration est sans nouvelle de votre part après 30 jours, elle pourra considérer votre véhicule comme abandonné.

Il sera vendu par le service des Domaines (service de l'État) ou détruit.

Il y a transfert de propriété du véhicule :

• soit le jour de sa prise en charge par le service des domaines,

• soit le jour de sa remise à la personne chargée de sa destruction.

Frais occasionnés

Pour que le gardien de la fourrière puisse vous restituer votre véhicule, tous les frais de fourrière doivent être payés (indépendamment de l'amende liée à l'infraction initiale).