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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilFamilleSuccessionPréparer sa succession : testamentPeut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Voir aussi
- Préparer sa succession : testament [ Famille ]
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
- Règlement d'une succession [ Famille ]
- Droits de succession et de donation [ Argent ]
- Tutelle d'un mineur
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 403 à 408-1
Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403) -
Code civil : articles 382 à 386
Administration légale -
Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des tutelles
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 15/06/2016
