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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilTravailParticulier employeurParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Portail des services à la personneMinistère chargé des finances
Références
-
Code du travail : article L7221-2
Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques -
Code du travail : articles L4625-1 à L4625-2
Possibilité d'un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur -
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Application des dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale au salarié du particulier employeur (article 22)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/11/2016
