Vos droits et démarches : L'employeur peut-il mettre un salarié à la retraite ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'employeur peut-il mettre un salarié à la retraite ?

Références

Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
Procédure d'interrogation annuelle du salarié, préavis, mise à la retraite irrégulière
Code du travail : article D1237-2-1
Procédure d'interrogation annuelle du salarié (délais pour la demande et pour la réponse)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 21/11/2016