Différentes formes de légalisation

La légalisation authentifie les documents français destinés à un pays étranger.

, un document sera :

• soumis à une démarche de légalisation ;

• soumis à l'apostille ;

• dispensé de toute démarche.

Nature des documents

* Cas 1 : Cas général

Les documents les plus fréquemment soumis à la légalisation sont :

• les actes publics, notamment les actes d'état civil, les actes judiciaires, les actes notariés, les actes et documents administratifs, les diplômes, etc.

• les actes sous seing privé, notamment les attestations sur l'honneur, les reconnaissance de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandation, les certificats d'hébergement.

* Cas 2 : Certificats médicaux

Les certificats médicaux peuvent être légalisés à condition qu'ils aient été d'abord vérifiés par le Conseil national de l'ordre des médecins ;

Conseil national de l'ordre des médecins

180 boulevard Haussmann

75389 Paris Cedex 08

01 53 89 32 00

01 53 89 32 01

mailto:[email protected]@cn.medecin.fr

* Cas 3 : Actes à caractère commercial ou industriel

Les actes à caractère commercial ou industriel peuvent être légalisés à condition qu'ils aient été d'abord vérifiés par la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Légalisation

* Cas 1 : En France

** Cas 1.1 : Sur place

Les légalisations de documents français destinés à l'étranger sont réalisées par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères.

Centre de contact :

Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l'officier public ou de l'administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l'autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.

La légalisation coûte 10 € par document, payable au guichet soit en espèces, soit par carte bancaire, soit par chèque libellé à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)", soit par virement bancaire.

** Cas 1.2 : Par correspondance

Vous pouvez demander la légalisation d'un acte par correspondance :

• en identifiant clairement les documents dans une lettre de présentation mentionnant leur pays de destination ;

• en joignant une enveloppe timbrée portant l'adresse du retour ;

• en joignant un chèque de 10 € libellé à l'ordre de "Régie de légalisations (DFAE)" ;

Centre de contact :

* Cas 2 : À l'étranger

Les ambassadeurs et consuls peuvent légaliser les actes publics d'une autorité française destinés à une autorité étrangère ainsi que les actes sous seing privé dont le signataire réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

La démarche est payante. Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

Apostille

L'apostille est délivrée gratuitement par la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis.

* Cas 1 : Cas général

Formulaire : Demande d'apostille

Cour d'appel

* Cas 2 : À Paris

Formulaire : Demande d'apostille

Apostille de la cour d'appel de Paris