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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Droits de donation : calcul et paiement
Pour calculer le montant des droits de donation, l'administration fiscale détermine le montant qui vous revient dans l'actif donné (en cas de donation effectuée au profit de plusieurs bénéficiaires), en tenant compte des éventuelles donations déjà reçues. Elle applique ensuite un tarif après déduction d'un abattement. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction. Le paiement s'effectue au comptant au moment de l'enregistrement de la donation, sauf cas particuliers.
Abattements et droits de donation
L'administration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà consenties pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :
-
Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).
L'administration fiscale applique un barème fiscal sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable d'un abattement.
* Cas 1 : Époux ou partenaire de Pacs
Abattement :
80 724 € à partir de 2011
Barème :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
Entre 8 072 € et 15 932 € |
10% |
|
Entre 15 932 € et 31 865 € |
15% |
|
Entre 31 865 € et 552 324 € |
20% |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
* Cas 2 : Enfant
Abattement :
-
159 325 € jusqu'au 16 août 2012
-
100 000 € à partir du 17 août 2012
À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
Exemple de calcul pour une donation d'un studio d'une valeur de 200 000 € par un père à son enfant en 2013 (en supposant qu'il n'y a pas de donation antérieure)
La part taxable après abattement est égal à 100 000 € (200 000 € - 100 000 €)
Application du barème :
Montant jusqu'à 8 071 € : 8 071 € x 5 % = 403,55 €
Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 % = 403,7 €
Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 3 823 € x 15 % = 573,45 €
Entre 15 932 € et 100 000 € : (100 000 €-15 932 €) x 20 % = 84 068 € x 20 % = 16 813,6 €
Les droits de donations sont de : 403,55 € + 403,7 € + 573,45 € + 16 813,6 € = 18 194,3 €.
Attention : il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple : les droits de donation sont alors déterminés en fonction du lien de parenté naturelle ou au tarif entre personnes non parentes. Toutefois, il existe des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage de l'époux de l'adoptant, s'il est mineur au moment de la donation et a été pris en charge par l'adoptant pendant 5 ans au moins pour les donations consenties à partir du 1er janvier 2017, etc.).
* Cas 3 : Ascendant (parents, grands-parents, etc.)
Abattement :
-
159 325 € jusqu'au 16 août 2012
-
100 000 € à partir du 17 août 2012
À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
* Cas 4 : Petit-enfant
Abattement :
31 865 € à partir de 2011
À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
* Cas 5 : Arrière-petit-enfant
Abattement :
5 310 € à partir de 2011
Barème :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
* Cas 6 : Frère ou sœur
Abattement :
15 932 € à partir de 2011
Barème :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Inférieure à 24 430 € |
35% |
|
Supérieure à 24 430 € |
45% |
* Cas 7 : Neveu ou nièce
Abattement :
7 967 €
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus |
55% |
|
Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes |
60% |
* Cas 8 : Autre situation
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus |
55% |
|
Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes |
60% |
À noter : une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.
Réduction des droits de donation
Une fois le tarif appliqué à votre part de donation, vous pouvez bénéficier d'une réduction sur le montant des droits à payer dans 3 cas.
Réduction pour charge de famille
* Cas 1 : Donations effectuées à compter du 1er janvier 2017
Vous n'êtes pas éligible à cette réduction d'impôt.
* Cas 2 : Donations effectuées avant le 1er janvier 2017
Si vous avez 3 enfants ou plus (qu'ils soient à votre charge ou pas), vous pouvez bénéficier d'une réduction sur les droits de donation à payer.
Le montant de la réduction est de :
-
610 € par enfant à partir du 3e enfant pour une donation en ligne directe (donation venant de vos parents ou grands-parents) ou entre époux ou partenaires liés par un Pacs.
-
305 € par enfant à partir du 3e enfant pour les autres donations.
Réduction pour les mutilés de guerre
Si vous êtes mutilé de guerre, atteint d'une invalidité de 50% au minimum, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.
Réduction spécifique aux donations d'entreprises
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50% des droits de mutation si vous recevez par donation :
-
des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles qui répondent à certaines conditions,
-
et si le donateur a moins de 70 ans.
Paiement des droits de donation
Personne concernée
En qualité de bénéficiaire, sauf si vous en êtes exonéré, vous devez payer les droits de donation.
Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Date
Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
Mode de paiement
Vous pouvez payer les droits de donation en numéraire, et sous certaines conditions, en valeurs du Trésor ou par don à l’État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Impôts Service (Pour des informations générales sur les droits à régler)
- Notaire (Pour s'informer sur les donations)
- Chambre départementale des notaires (Pour trouver un notaire)
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Pour s'informer et faire ou enregistrer un don)
Pour en savoir plus
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ?Ministère chargé des finances
- Je fais une donationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782) -
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation -
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Donation d'entreprise (article 790) - BOFIP-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20120912 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements applicables aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
