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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui est responsable en cas de dommage ?
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Références
-
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité en cas de faute -
Code civil : articles 1245 à 1245-17
Responsabilité du fait des produits défectueux - Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/09/2016
