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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Une partie civile est une personne demandant à un tribunal pénal l'indemnisation (la réparation) du préjudice qu'elle a subi.
De quoi s'agit-il ?
Lors d'une enquête dirigée par un procureur (ou enquête préliminaire), toute victime peut se constituer partie civile.
La constitution de partie civile permet de faire jouer la responsabilité civile de la personne jugée. Afin de réclamer une réparation pour un dommage dont la personne est responsable.
Pour devenir partie civile lors d'un procès pénal, il faut avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l'infraction jugée.
Le préjudice doit donc toucher sa propre personne (son compte en banque, sa voiture, sa santé...).
Cependant, un mineur ne peut se constituer partie civile seul, ses parents doivent le faire en son nom.
À noter : si une instruction dirigée par un juge est ouverte ou si la victime souhaite la désignation d'un juge d'instruction, il faut porter plainte avec constitution de partie civile, qui est une procédure spécifique
Démarches
Il est aussi possible de se constituer partie civile avant et pendant l'audience. Mais il convient de se constituer partie civile le plus tôt possible.
Avant le procès
La victime peut déclarer à la police ou à la gendarmerie qu'elle se porte partie civile et demander une indemnisation en vue d'un éventuel procès.
Elle peut le faire même si ce n'est pas elle qui à fait démarrer l'enquête.
Avant l'audience, la déclaration peut également se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir 24 heures avant l'audience). Elle précise l'infraction poursuivie ainsi que l'adresse du déclarant dans le ressort du tribunal.
Lettre type :
Lorsqu'il est demandé des dommages-intérêts ou la restitution d'un bien dans la déclaration, celle-ci doit énoncer clairement le montant demandé et être accompagnée des pièces justificatives.
Le tribunal peut toutefois refuser cette constitution de partie civile lors du procès notamment s'il estime que la personne n'a été touchée par l'infraction jugée.
Lors du procès
Lors de l'audience, la personne souhaite se porter partie civile doit se présenter directement lors du procès devant le juge. La déclaration se fait par oral ou par écrit. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue et propose ou non une condamnation.
Lorsqu'il est demandé des dommages-intérêts ou la restitution d'un bien, celle-ci doit préciser clairement le montant demandé et être accompagnée des pièces justificatives.
Le tribunal peut refuser une telle constitution de partie civile notamment s'il estime que la personne n'a été touchée par l'infraction jugée.
Droits de la partie civile
Lors du procès, la partie civile pourra être entendue et intervenir dans les débats. Elle pourra être représentée par un avocat.
Avocat
Elle pourra demander la réparation de son préjudice
Le même tribunal pénal statuera en même temps :
-
sur l'action pénale : sur la peine de prison et/ou l'amende
-
et sur l'action civile : l'indemnisation touchée par la partie civile
À savoir : si une instruction est ouverte sous la direction d'un juge, la partie civile dispose de droits spécifiques. Elle peut notamment demander des actes d'enquête.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile lors d'un procès
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
