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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : fin du détachement
Les conditions de réintégration à l'issue d'un détachement diffèrent selon la fonction publique d'appartenance.
¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE D'ÉTAT
Les règles de réintégration différent selon que la fin du détachement intervient de manière anticipée ou à la date prévue. Le fonctionnaire détaché peut aussi demander son intégration au sein de son administration d'accueil. Elle s'effectue à la demande de l'agent durant le détachement ou à la fin de celui-ci.
Réintégration dans l'administration d'origine
À l'issue d'un détachement de courte durée (6 mois maximum), un fonctionnaire est réaffecté à son emploi antérieur.
À l'issue d'un détachement de longue durée (5 ans au maximum avec renouvellement), un fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine à la 1ère vacance d'emploi. Il est affecté à un emploi correspondant à son grade.
Le fonctionnaire doit demander sa réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Fin anticipée à la demande du fonctionnaire
Un fonctionnaire demandant une fin anticipée pour son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration s'il n'y a pas d'emploi vacant.
L'administration d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade.
S'il est détaché dans une administration d'un autre État de l'Espace économique européen (EEE), il est réintégré à la 1ère vacance d'emploi dans son corps d'origine.
Fin anticipée à la demande de l'organisme d'accueil
L'organisme d'accueil qui met fin au détachement d'un fonctionnaire, en l'absence de faute professionnelle, doit le rémunérer jusqu'à sa réintégration à la 1ère vacance d'emploi dans son grade.
Sauf en cas de faute professionnelle, un fonctionnaire est réintégré en cas de fin anticipée d'un détachement :
-
pour participer à une mission de coopération,
-
pour servir en outre-mer,
-
pour enseigner,
-
pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international,
-
pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale
-
dans l'administration d'un autre État de l'EEE.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'organisme d'accueil doit demander la réintégration anticipée.
Intégration dans l'administration d'accueil
Intégration sur demande
L'intégration après détachement, permet au fonctionnaire détaché une intégration au sein de corps ou cadre d'emploi d'accueil.
L'agent détaché sollicite au bout de 2 ans son intégration.
Il fait sa demande par écrit auprès de son cadre d'emploi d'accueil.
L'administration d'accueil décide de son intégration.
L'avis de la CAP d'accueil du corps ou cadre d'emploi est obligatoire.
Intégration de droit
A la suite de 5 ans de détachement, l'administration d'accueil propose au fonctionnaire détaché l'intégration.
Si l'agent accepte, il est intégré au sein du corps ou cadre d'emploi.
Si l'agent refuse, son détachement est renouvelé.
L'avis de la CAP d'accueil du corps ou cadre d'emploi est obligatoire.
Situation administrative
L'agent intégré est radié de son corps d'origine et appartient à son cadre d'emploi d'accueil.
L'agent intégré conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine,
Il est classé à l'échelon égal ou supérieur à celui atteint dans son cadre d'emploi d'origine.
¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
Les règles de réintégration différent selon que la fin du détachement intervient de manière anticipée ou à la date prévue. Le fonctionnaire détaché peut aussi demander son intégration au sein de son administration d'accueil. Elle s'effectue à la demande de l'agent durant le détachement ou à la fin de celui-ci.
Réintégration dans l'administration d'origine
À l'issue d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est réaffecté à son emploi antérieur.
À l'issue d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré en surnombre pendant 1 an maximum en l'absence d'emploi vacant. En l'absence de proposition d'emploi durant l'année, il est pris en charge par le CNFPT ou le CDG jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi.
Aucun texte ne précise le délai dans lequel le fonctionnaire doit faire sa demande de réintégration.
Fin anticipée à la demande du fonctionnaire
S'il n'y pas de poste vacant, un fonctionnaire qui demande la fin anticipée de son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à la fin de son détachement initialement prévu. En l'absence de proposition d'emploi, il est réintégré en surnombre pendant 1 an maximum. Si l'administration ne lui a pas proposé un poste pendant l'année, il est pris en charge par le CNFPT ou le centre départemental de gestion (CDG) jusqu'à ce qu'il réintègre un emploi.
L'administration d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade.
Fin anticipée à la demande de l'organisme d'accueil
L'organisme d'accueil qui met fin au détachement d'un fonctionnaire, en l'absence de faute professionnelle, doit le rémunérer jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue.
En l'absence de proposition d'emploi pendant cette période, le fonctionnaire est réintégré en surnombre pendant 1 an maximum. Si aucun poste ne lui a été proposé pendant l'année, il est pris en charge par le CNFPT ou le centre départemental de gestion (CDG).
La remise à disposition de l'administration d'origine doit être demandée au moins 3 mois avant la date voulue.
Intégration dans l'administration d'accueil
Intégration sur demande
L'intégration après détachement, permet au fonctionnaire détaché une intégration au sein de corps ou cadre d'emploi d'accueil. L'agent détaché sollicite au bout de 2 ans son intégration.
Il fait sa demande par écrit auprès de son cadre d'emploi d'accueil.
L'administration d'accueil décide de son intégration.
L'avis de la CAP d'accueil du corps ou cadre d'emploi est obligatoire.
Intégration de droit
A la suite de 5 ans de détachement, l'administration d'accueil propose au fonctionnaire détaché l'intégration.
Si l'agent accepte, il est intégré au sein du corps ou cadre d'emploi.
Si l'agent refuse, son détachement est renouvelé.
L'avis de la CAP d'accueil du corps ou cadre d'emploi est obligatoire.
Situation administrative
L'agent intégré est radié de son corps d'origine et appartient à son cadre d'emploi d'accueil.
L'agent intégré conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine,
Il est classé à l'échelon égal ou supérieur à celui atteint dans son cadre d'emploi d'origine.
¤ SITUATION 3 : FONCTIONNAIRE HOSPITALIER
Les règles de réintégration différent selon que la fin du détachement intervient de manière anticipée ou à la date prévue. Le fonctionnaire détaché peut aussi demander son intégration au sein de son administration d'accueil. Elle s'effectue à la demande de l'agent durant le détachement ou à la fin de celui-ci.
Réintégration dans l'administration d'origine
À l'issue d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réaffecté dans son emploi antérieur.
À l'issue d'un détachement de longue durée et s'il n'y pas d'emploi vacant, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. Cette période dure jusqu'à sa réintégration sur l'un des 3 1ers emplois vacants de son grade. Le fonctionnaire doit demander sa réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Fin anticipée à la demande du fonctionnaire
En l'absence d'emploi vacant, le fonctionnaire qui demande la fin anticipée de son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration sur l'un des 3 premiers emplois vacants de son grade. Il doit le demander au moins 3 mois à l'avance.
L'administration d'origine d'un fonctionnaire qui demande la fin anticipée de son détachement le réintègre dans un emploi de son grade. Elle doit en faire la demande à l'organisme d'accueil au moins 3 mois à l'avance.
Fin anticipée à la demande de l'organisme d'accueil
L'organisme d'accueil qui met fin au détachement d'un fonctionnaire, en l'absence de faute professionnelle, doit le rémunérer jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue. En l'absence de proposition d'emploi, il est placé en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration sur l'un des 3 premiers emplois vacants de son grade.
En cas de fin anticipée d'un détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'EEE, le fonctionnaire est réintégré, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. La remise à disposition de l'administration d'origine par l'organisme d'accueil doit être demandée au moins 3 mois à l'avance.
Intégration dans l'administration d'accueil
Intégration sur demande
L'intégration après détachement, permet au fonctionnaire détaché une intégration au sein de corps ou cadre d'emploi d'accueil. L'agent détaché sollicite au bout de 2 ans son intégration.
Il fait sa demande par écrit auprès de son cadre d'emploi d'accueil.
L'administration d'accueil décide de son intégration.
L'avis de la CAP d'accueil du corps ou cadre d'emploi est obligatoire.
Intégration de droit
A la suite de 5 ans de détachement, l'administration d'accueil propose au fonctionnaire détaché l'intégration.
Si l'agent accepte, il est intégré au sein du corps ou cadre d'emploi.
Si l'agent refuse, son détachement est renouvelé.
L'avis de la CAP d'accueil du corps ou cadre d'emploi est obligatoire.
Situation administrative
L'agent intégré est radié de son corps d'origine et appartient à son cadre d'emploi d'accueil.
L'agent intégré conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine,
Il est classé à l'échelon égal ou supérieur à celui atteint dans son cadre d'emploi d'origine.
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Références
- Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
-
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
article 45 -
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
articles 66, 67 -
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
articles 54 à 56 -
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE)
articles 22 à 26-3 -
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique territoriale (FPT)
articles 10 à 11-4 -
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH)
articles 16 à 20
