Vos droits et démarches : Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Skip to main content

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Agir en justice contre l'administrationPeut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Question ? Réponse !

Peut-on faire opposition à une décision de justice administrative ?

Où s'adresser ?

Références

Code de justice administrative : articles R834-1 à R834-4
Recours en révision

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 05/09/2016