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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

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Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/03/2017
source www.service-public.fr