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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Procès civil : audition des témoins
Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. S'ils sont convoqués par le tribunal, ils ont l'obligation de venir témoigner à l'audience.
Personnes pouvant témoigner
Toute personne peut témoigner en justice pour des faits où elle n'est pas directement impliquée (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs.
Ne peuvent cependant pas être désignés comme témoins :
-
les mineurs,
-
les personnes ayant perdu leurs droits civils suite à une décision de justice,
-
et les personnes sous tutelle.
Les personnes ne pouvant pas témoigner peuvent cependant faire de simples déclarations au tribunal, dans les même conditions que les témoins mais sans prêter serment.
Toutefois, dans le cas d'une ,les enfants ne peuvent en aucun cas être entendus au sujet des argumentations des époux. Que ce soit comme témoins ou pour de simples déclarations.
Désignation et convocation des témoins
Désignation
Les témoins peuvent être désignés par :
-
chaque partie, qui font leur demande au juge chargé de l'affaire, le juge est libre de refuser certains témoignages s'il estime qu'ils n'apporteront rien à l'affaire,
-
le juge qui peut désigne lui-même toute personne dont l'audition lui parait utile.
Convocation
Les témoins reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur passage au tribunal.
La convocation peut être envoyée par courrier postal à leur domicile ou par voie électronique.
Les parties sont tenues informées de cette convocation.
Obligations des témoins
Se présenter
En cas de convocation devant le tribunal d'instance ou de grande instance, le témoin doit obligatoirement se présenter, sauf motif légitime (maladie...).
Les parents d'une partie ou les parents de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs peuvent toutefois refuser de venir témoigner.
L' actuel(le) ou ancien(ne) époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs peut également refuser de venir témoigner.
Les enfants majeurs peuvent être convoqués dans une affaire concernant leurs parents (sauf en cas de divorce ou séparation de corps) mais peuvent aussi refuser de venir au tribunal.
Le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de 3 000 €.
Prêter serment
Le juge fait prêter serment de dire la vérité, puis entend le témoignage.
Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 3 000 €.
Le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Conditions
La déposition des témoins se fait dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.
Les témoins sont interrogés par le juge. Les parties ne peuvent pas l'interrompre, l'interpeller ou ou chercher à l'influencer.
Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les transmettent au juge qui les posera lui-même après l'audition.
Le témoin ne peut pas avoir des notes écrites durant son témoignage.
Toutes les dépositions sont retranscrites dans un procès-verbal.
Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.
Indemnisation
Des indemnités peuvent être versées au témoin. Elles visent à couvrir les frais engagés pour venir témoigner :
-
les frais de voyage (train, frais d'autoroute...),
-
frais de séjour (hôtel...).
Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Elles sont versées sur présentation de justificatifs.
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Où s'adresser ?
Références
-
Code de procédure civile : article 207
Amende encourue en cas de refus de prêter serment -
Code pénal : article 434-17
Peines encourues en cas de faux témoignage -
Code de procédure civile : articles 204 à 221
Conditions d'audition des témoins -
Code de procédure civile : article 228 à 230
Convocation des témoins
