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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
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Références
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Circulaire du 5 février 2007 relative à la réforme du Pacs
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/09/2016
