Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?
Oui, mais de manière très encadrée, en signant devant 2 notaires un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction).
De quoi s'agit-il ?
Si vous êtes héritier réservataire présomptif, vous pouvez renoncer par avance à exercer un action en réduction. Autrement dit, vous vous engagez à ne pas remettre en question les donations ou legs qui pourraient empiéter sur votre part de réserve.
La renonciation peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.
Le pacte successoral peut être utilisé par exemple par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s'ils empiètent sur leurs parts de réserve.
À savoir : le pacte successoral n'est pas une renonciation à la succession. Vous conservez votre qualité d'héritier.
Comment s'y prendre ?
Vous devez faire appel à un notaire car le pacte successoral est un acte authentique signé devant 2 notaires.
Peut-on revenir sur sa décision ?
Si vous avez signé un pacte successoral en qualité de renonçant, vous pouvez demander sa révocation uniquement dans les 3 cas suivants :
-
La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous
-
Au jour de l'ouverture de la succession, vous êtes dans le besoin
-
Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre vous
Pour demander la révocation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal de grande instance.
Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
- Règlement d'une succession [ Famille ]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 929 à 930-5
Renonciation anticipée à l'action en réduction
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
