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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Voir aussi
- Préparer sa succession : testament [ Famille ]
- Règlement d'une succession [ Famille ]
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
- Droits de succession et de donation [ Argent ]
- Établir un testament
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 1025 à 1034
Exécuteur testamentaire -
Code civil : articles 812 à 812-1-4
Conditions du mandat à effet posthume. -
Code civil : articles 812-2 à 812-3
Rémunération du mandataire -
Code civil : articles 812-4 à 812-7
Fin du mandat à effet posthume
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/06/2016
