Vos droits et démarches : Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

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Références

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Article 95

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 01/04/2017