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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Rattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant droit d'un assuré social
Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) est mise en place. Dorénavant, les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, sous réserve de résider en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion d'ayant droit disparaît pour les personnes majeures.
Voir aussi
- Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins [ Social - Santé ]
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
Modifié le 19/01/2016
