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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ?
Question ? Réponse !
Références
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Loi du 12 mai 2010 relative à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne : article 5
Interdiction des jeux d'argent aux mineurs
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/06/2016